La régulation des réseaux numériques par le contrat - La regulation de l'internet

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Description

Le développement des réseaux numériques dans la société moderne pose le problème de l'encadrement juridique des activités y prenant place et de leur effet sur les libertés et la vie privée. Le réseau Internet et la multiplicité de ses acteurs opèrent un dessaisissement des États dont les législations inadaptées apparaissent incompatibles avec l'évolution technologique des réseaux numériques. La régulation étatique et l'autorégulation par les ne semblent plus antinomique. Une " multirégulation" des activités semble s'imposer sur le réseau Internet. Les prestataires techniques de l'Internet concourent à la régulation des comportements des utilisateurs des réseaux numériques en utilisant le contrat comme l'instrument idéal de cette normativité. La mise en oeuvre de ce contrôle contractuel se fait par des contrats d'adhésion dont les clauses, dotées d'une véritable fonction normative, permettent aux prestataires d'imposer la conduite à tenir et de sanctionner de façon unilatérale les éventuels comportements illicites. Des règles de conduite privées vont être incorporées dans les contrats et servir de vecteur principal de diffusion pour la régulation contractuelle de l'Internet.

Contributors

Author:
Assoko, Heracles

Further information

Biography Artist:
ASSOKO HERACLES MAYE, Docteur en Droit Privé.Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire, exerçant au Cabinet d'Avocats SCPA BAZIE-KOYO-ASSA. Précédemment Directeur des Affaires Juridiques et de la Coopération internationale du Ministère ivoirien de la Poste et des TIC, il est aujourd'hui,le consultant principal pour l'élaboration des textes réglementaires
Language:
French
Number of Pages:
404
Media Type:
Softcover
Publisher:
Presses Académiques Francophones

Master Data

Product Type:
Paperback book
Release date:
October 26, 2017
Package Dimensions:
0.22 x 0.15 x 0.023 m; 0.594 kg
GTIN:
09783841637291
DUIN:
D2KQ1QOSLJ0
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