De la répression des violences sexuelles:

by Mugisho Ntahaliza, Mon Espoir
State: New
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Mugisho Ntahaliza, Mon Espoir De la répression des violences sexuelles:
Mugisho Ntahaliza, Mon Espoir - De la répression des violences sexuelles:

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Description

Nonobstant les avancées enregistrées dans la protection de l'enfant en RDC, plusieurs défis demeurent relativement à la protection juridique efficace de l'enfant. Parmi ces défis, il y a la protection pénale qui pose problème. Dans l'analyse du manquement de viol entre mineurs, il se pose une difficulté d'établir la distinction entre l'auteur et la victime des faits parce que les deux n'ont pas la capacité juridique pour consentir à un acte sexuel. Il s'en suit que l'établissement de l'élément matériel (qui comprend la conjonction sexuelle et l'absence de consentement) de ce manquement est quasiment difficile en ce sens que le législateur (et souvent le juge) se contente de transposer les éléments constitutifs de l'infraction de viol au manquement de viol entre mineurs sans tenir compte de la particularité des mineurs. D'où la nécessité de s'interroger sur l'établissement du viol entre mineurs et de proposer les réformes, de lege ferenda, suivant la situation particulière de l'enfant.

Contributors

Author:
Mugisho Ntahaliza, Mon Espoir

Further information

Biography Artist:
Mon Espoir MUGISHO NTAHALIZA Chercheur en DroitEtudiant à l'Université Catholique de Bukavu
Language:
French
Number of Pages:
72
Media Type:
Softcover
Publisher:
Éditions universitaires européennes

Master Data

Product Type:
Paperback book
Release date:
November 2, 2021
Package Dimensions:
0.22 x 0.15 x 0.004 m; 0.154 kg
GTIN:
09786203427899
DUIN:
VVC2QCOSQU0
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