L'Extinction de l'Instance En Justice

by Tawembe-D
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Tawembe-D L'Extinction de l'Instance En Justice
Tawembe-D - L'Extinction de l'Instance En Justice

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Description


La soumission d'un litige au juge ne garantit pas que celui-ci parviendra à son aboutissement logique qu'est le jugement par lequel le juge met fin à la contestation qui oppose les parties en disant le droit. Le jugement en effet vient mettre fin au lien juridique qui s'est créé entre les parties et qui leur impose d'accomplir les actes de procédure propres à faire évoluer l'instance jusqu'au jugement. Mais si les parties sont libres de porter à la connaissance du juge les différends qui les opposent, elles ne sont toutefois pas obligées d'attendre que l'instance aboutisse par le jugement : elles peuvent y mettre fin par anticipation, de manière volontaire. Parfois, l'extinction de l'instance interviendra avant le jugement, indépendamment de la volonté des parties. Au surplus, le décès de l'une des parties survenu en cours d'instance aura pour effet, sous certaines conditions, d'éteindre cette dernière. Toutefois, une telle emprise des parties sur la conduite et le sort de l'instance ne se conçoit logiquement que dans le procès civil où les intérêts en jeu sont des intérêts privés et où les parties ont en principe la libre disposition de leurs droits. Tel n'est pas le cas au pénal.

Contributors

Author:
Tawembe-D

Further information

Biography Artist:

Daniel Duplex NDE TAWEMBE est titulaire d'une Maîtrise en Droitet Carrières Judiciaires de l'Université de Dschang et d'unDiplôme d'Études Approfondies (D.E.A) de l'Université de YaoundéII-Soa. Diplômé de l'Ecole Nationale d'Administration et deMagistrature (ENAM) du Cameroun, il est Magistrat et chercheurdans divers domaines du Droit.
Language:
French
Number of Pages:
140
Media Type:
Softcover
Publisher:
Éditions universitaires européennes

Master Data

Product Type:
Paperback book
Release date:
July 26, 2011
Package Dimensions:
0.22 x 0.15 x 0.008 m; 0.254 kg
GTIN:
09786131585715
DUIN:
ODR6NOQKT0T
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